Conditions Générales de Vente applicables aux consommateurs et non professionnels et d'Utilisation de l'Application mobile My Escapes
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation), révisables à tout moment, ont pour objet d’une part de définir les modalités et conditions d’utilisation de l'ensemble des services proposés à titre gratuit sur l’application mobile « MY ESCAPES » (ci-après : les « Services ») en définissant les droits et obligations des parties dans ce cadre et, constituent d’autre part, le cadre contractuel de la délivrance des Produits (ci-après : « les Produits ») proposés à titre onéreux par la société ME (ci-après désignée « le Vendeur ») siégeant 1 rue André Cavagnol 31500 TOULOUSE, laquelle exploite l’application « MY ESCAPES », au Client.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES
Dans le corps des présentes, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.
MY ESCAPES (ci-après « l’Application ») est l’application mobile sur laquelle figurent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, donnant accès aux Services et Produits, pouvant être téléchargée gratuitement sur l’« APP STORE » (Apple) ou via « GOOGLE PLAY » (Google) par l’Utilisateur sur son terminal Apple IOS ou Android.
ME(ci-après « l'Editeur » ou « le Vendeur ») : Société par actions simplifiée dénommée « ME » au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 1 rue André Cavagnol 31500 TOULOUSE – France, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 831 896 634, qui édite, fournit l’Application, ses Services et vend les Produits.
Le service client de l’Application est joignable sur l’Application à la rubrique « Contacte-nous ».
HEBERGEUR(ci-après « l'Hébergeur ») : Google LLC ayant son siège social au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
UTILISATEUR(ci-après nommé « l’Utilisateur » ou « le Client ») : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public qui télécharge et navigue sur l’Application, utilise les Services et qui désire acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur via l’Application.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1Les présentes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application, des Services proposés par l’Application et à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, à savoir la société ME, auprès de Clients, consommateurs et acheteurs non professionnels, souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur l’Application.
Elles précisent à ce titre notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de rétractation afférentes à ces ventes.
Les Produits ainsi proposés à la vente par le Vendeur sur l’Application sont les suivants :
Le support électronique contenant des packs de relaxation articulés autour de thématiques, contenant notamment des exercices guidés de réflexion, visualisation et relaxations inspirés de techniques cognitives et de méthodes de relaxation incluant la sophrologie, l’hypnose ericksonienne et la méditation de pleine conscience, pouvant comprendre des enregistrements sonores, proposés à la vente sous les formes suivantes :
Abonnement mensuel donnant accès à des packs de relaxation pendant UN (1) mois
Abonnement annuel donnant accès à des packs de relaxation pendant DOUZE (12) mois.
Par ailleurs, l’Application met également à la disposition de l’Utilisateur à titre gratuit les Services accessoires suivants : - L’accès à un carnet de bord permettant à l’Utilisateur de suivre son évolution ; - Un suivi des progrès faits par l’Utilisateur ; - La mise en place de notifications.
Les Produits qui seraient offerts ou proposés à titre gratuit par le Vendeur au Client sont également régis par les présentes conditions générales.
Les Produits sont uniquement proposés à la vente pour le territoire français.
Les caractéristiques principales des Produits figurent sur l’Application. Tout Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande de Produit.
Les photographies et graphismes figurant sur l’Application ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le choix, l’achat et l’utilisation d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur est joignable à l’adresse électronique suivante : hello@myescapes.co
2.2Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions pouvant être modifiées à tout moment par le Vendeur, la version applicable à une opération donnée est celle en vigueur sur l’Application à la date de connexion de l’Utilisateur et/ou de passation de la commande. A ce titre et sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions liant le Client au Vendeur.
Conformément à l’article L 221-11 du code de la consommation, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, les imprimer ou les lire directement sur l’Application.
La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de l’Application et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace, l’Editeur se réservant en effet le droit de modifier l’Application, les Services ainsi que les présentes à tout moment et sans préavis.
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou Services proposés sur l’Application. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’Application MY ESCAPES.
Aussi, la poursuite de la navigation sur l’Application, sur tout terminal ou moyen technique d’accès, vaut acceptation sans réserve des présentes dispositions et conditions de vente et d’utilisation.
Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment, et sans préavis de modifier les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales qui demeurent accessibles sur l’Application. L’acceptation des modifications apportées aux conditions générales par l’Utilisateur sera ainsi constatée dès lors que ce dernier utilise ou a recours aux Services et Produits de l’Application après leur modification.
Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas les présentes conditions générales ou toute mise à jour ultérieure, l’Utilisateur s’engage à se désinscrire et supprimer l’enregistrement de l’Application.
Le Client reconnait que son acceptation est également expressément confirmée en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne des Produits du Vendeur.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Préalablement à l'achat ou à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales sont communiquées au Client ainsi que les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation, qui reconnaît les avoir reçues et acceptées préalablement à la conclusion du contrat.
Conformément aux articles L 111-1 et L 221-5 du Code de la consommation sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, ce que le Client reconnait, notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du bien fourni ; - le prix des Produits et des frais annexes; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ; - les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité avec certains matériels ou logiciels dont il a connaissance, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; - les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et aux autres conditions contractuelles importantes ; - les moyens de paiement acceptés ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
En outre, le Vendeur communique au Client les informations suivantes : - sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; - les modalités de paiement, d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; - la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée.
Le Vendeur communique au Client et met à sa disposition, les informations suivantes : - statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; - le numéro individuel d'identification à la TVA ; - les présentes conditions générales.
ARTICLE 5 – ACCES A L’APPLICATION
5.1L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur possède un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store »et « Google Play Store ».
5.2 L'accès à l’Application est réservé aux personnes majeures et l'Editeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.
Le Client reconnait en outre avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur l’Application.
5.3 L'accès à l’Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser cette Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
5.4L’Application pouvant faire l’objet de mises à jour, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps. Les éventuelles évolutions techniques et juridiques pourront également affecter la durée de validité de l’Application telle qu’elle a été téléchargée par l’Utilisateur.
5.5L’utilisation de l’Application suppose l’ouverture d’un compte d’utilisation personnel propre à chaque Utilisateur.
L’utilisation de l’Application suppose en conséquent que l’Utilisateur remplisse un formulaire d’inscription en vue de la création de son compte utilisateur donnant accès à son espace personnel.
A ce titre, l’Utilisateur doit choisir un identifiant personnel, un mot de passe et fournir l’ensemble des informations obligatoires à caractère personnel (tel que et à titre indicatif : nom, adresse électronique, numéro de téléphone) figurant sur ce formulaire. Ces informations obligatoires à caractère personnel feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies à l’article 19 des présentes.
L’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion.
Toute inscription faisant état d’une information obligatoire manquante ou incomplète ne pourra être validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel associé à l’email de l’Utilisateur lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’accéder aux Produits et Services de l’Application.
L’Utilisateur garantit l’exactitude de toutes les informations renseignées dans le formulaire d’inscription et s’engage à les mettre à jour afin qu’elles demeurent toujours exactes.
L’Utilisateur reconnait expressément être informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte personnel fassent preuve de son identité.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable si les données de l’Utilisateur relatives à son inscription ne lui parviennent pas ou lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).
Toute connexion à l’Application via un compte utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un compte utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son espace personnel grâce à son identifiant de connexion et au mot de passe communiqué lors de la création de son compte personnel ou lors de toute mise à jour ultérieure. L’Utilisateur peut également modifier à tout moment dans son espace personnel les informations qu’il a renseignées lors de son inscription.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement l’Application et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur suspecterait une utilisation à son insu de son compte personnel, il s’engage à avertir immédiatement l’Editeur qui aura alors la faculté de prendre toutes mesures appropriées.
ARTICLE 6 – LICENCE D’UTILISATION
Le Vendeur concède à titre gratuit à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services proposés par cette dernière, non exclusif, révocable, non cessible ni transférable, uniquement pour les besoins personnels de l’Utilisateur dans le strict cadre de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur garantit toutefois expressément au Vendeur que son utilisation de l’Application ne portera pas atteinte à ses droits.
ARTICLE 7 – PRODUITS PROPOSES PAR LE VENDEUR
Le Vendeur propose une méthode de relaxation pour améliorer son bien-être, ses performances, s’accomplir déclinée en packs de relaxation mensuels propres à une thématique (appelés « ESCAPE ») et axés sur le programme progressif suivant :
Faire le point – quizz et exercices écrits
Semaine 1 : Décoder les idées reçues et fixer ses objectifs
Programmer de nouveau schémas - relaxations audio guidées
Semaine 2 : Se connecter à ses ressources et ses forces
Semaine 3 : Prendre du recul et dépasser ses blocages
Semaine 4 : Explorer son futur pour atteindre ses objectifs
Chaque escape thématique se déroule sur 4 semaines et propose des exercices quotidiens simples et ludiques à pratiquer entre 5 et 15 minutes par jour.
L’Utilisateur, en créant son compte utilisateur sur l’Application, peut ainsi accéder :
A titre gratuit : à une première escape thématique intitulée « Déstressez », à un carnet de bord permettant à l’Utilisateur de suivre son évolution ;
A titre onéreux et selon les modalités définies à l’article relatif aux tarifs des présentes : aux Produits proposés à l’Utilisateur.
Les Produits sont délivrés au Client selon les modalités précisées à l’article 10 des présentes.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative précisée ci-avant, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du code de la consommation. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les photographies de Produits, accompagnant leur description, figurant sur l’Application ou sur tout autre support ne sont pas contractuelles et n'engagent pas le Vendeur.
ARTICLE 8 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur l’Application les Produits qu’il souhaite acheter selon le processus suivant :
Le Client doit préalablement s’identifier sur l’Application grâce à l’adresse courriel et au mot de passe renseignés lors de son inscription sur l’Application.
Le Client peut ensuite visualiser les Produits proposés par le Vendeur en cliquant sur l’onglet « Mon abonnement ».
Le Client sélectionne ensuite le Produit qu’il désire acheter (à savoir abonnement mensuel ou abonnement annuel) en cliquant sur l’onglet «Je m’abonne».
Le Produit sélectionné est ainsi visible dans l’espace personnel du Client.
Le Client peut alors consulter le Produit qu’il a préalablement sélectionné aux fins de l’acquérir ainsi que le prix toutes taxes comprises du Produit et le total à payer en cas de validation de commande.
Il peut ainsi contrôler le contenu de sa commande (Produit, prix toutes taxes comprises, modalités de paiement et de livraison notamment).
Le Client est alors redirigé vers une plateforme de paiement de Stripe.
Une confirmation de paiement est enfin adressée par le Vendeur à l’adresse courriel du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’deuxe confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’Application dans la limite des stocks disponibles.
L'enregistrement d'une commande sur l’Application est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code Civil.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
Toute commande passée sur l’Application constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur l’Application à partir de son espace personnel.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur l’Application à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
ARTICLE 9 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Tarifs L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, coûts de connexion et d’accès au réseau internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
L’Application propose les Produits suivants :
Abonnement mensuel donnant accès à des packsde relaxation pendant un (1) mois : 12,85 euros toutes taxes comprises par mois ;
Abonnement annuel donnant accès à des packsde relaxation pendant douze mois : 83,88 euros toutes taxes comprises pour douze (12) mois, prélevés en une fois.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l’Application, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur l’Application.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur l’Application, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, en ce compris les frais de traitement et de gestion. Un reçu de paiement est établi par le Vendeur et remis au Client après paiement et lors de la livraison du Produit commandé.
9.2 Conditions de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de Stripe.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas de renouvellement, le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur l’Application qui est le seul à conserver les coordonnées bancaires du Client.
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix puisse être effectué.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la première expédition de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 10 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE
10.1 Livraison Les Produits commandés par le Client seront remis à sa disposition dans l’espace personnel du Client et accessible grâce à son identifiant et mot de passe, dès validation de la commande par le Client et remise par le Vendeur de la confirmation de paiement, sous réserve de toute indisponibilité technique. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits correspondent à des packs de relaxation sur supports numériques conçus sur des exercices hebdomadaires. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
10.2 Transfert de propriété Le transfert de propriété du support électronique contenant les Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou d’utilisation desdits Produits.
ARTICLE 11 – EXECUTION DU CONTRAT
11.1 Obligations du Client Toute prestation ou vente autre que celles prévues aux présentes, est exclue.
Le Client s’engage à : - vérifier au préalable la conformité de son équipement avec les prérequis techniques en vigueur au moment de la passation de la commande, ces prérequis étant susceptible d’évoluer ; - respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public, dans son usage de l’Application et des Produits ou Services proposés par celui-ci ; - ne pas reproduire, que ce soit provisoirement ou de façon permanente, tout ou partie de l’Application, par tout moyen et sous toute forme ; - faire un usage strictement personnel des Produits ou Services et s’interdit ainsi de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit ; - ne pas utiliser les Produits ou Services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives ou non privées ; - fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat le liant au Vendeur et s’engage à ce titre à coopérer activement avec ce dernier pour assurer la bonne exécution du contrat ; - communiquer et mettre à jour les informations communiquées lors de son inscription sur l’Application de manière à ce que celles-ci demeurent toujours exactes ; - prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son espace personnel qu’il juge nécessaires ; - informer immédiatement le Vendeur de la connaissance de tout acte de piratage, utilisation en violation des présentes.
Il reconnait par ailleurs : - avoir été informé et accepter que la mise en œuvre des Produits et Services nécessite une connexion internet et des prérequis techniques ; et que la qualité des Produits et Services dépend directement de cette connexion dont il reste seul responsable ; - avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes de l’ensemble des Produits et Services et demeurer seul responsable de leur utilisation ; - être également responsable des relations qu’il peut nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il communiquerait éventuellement à ces derniers. Il reconnait être alerté sur la nécessité de faire preuve de prudence et de discernement s’agissant de ces relations et de respecter les règles de politesse et de courtoisie vis-à-vis des autres utilisateurs.
11.2 Obligations du Vendeur 11.2.1Gestion et disponibilité de l’Application L’Editeur s’efforce au mieux de maintenir accessible de manière permanente l’Application ; sans pour autant être tenu à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent à ce titre expressément qu’il ne pèse sur l’Editeur qu’une obligation de moyens et non de résultat.
L’Editeur peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès à l’Application, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers.
L’Editeur peut également suspendre ou limiter l'accès à tout ou partie de l’Application, mais également réserver l'accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d'internautes.
Par ailleurs, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parviendraient pas à accéder à tout ou partie de l’Application du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :
- une défaillance technique, - l'encombrement du réseau, - une défaillance des fournisseurs d’accès Internet ou informatique, - une erreur humaine ou d’origine électrique, - toute intervention malveillante, - une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques, - tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, - un cas de force majeure.
Pour la bonne gestion de l’Application, l'Editeur pourra à tout moment supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
11.2.2 Avertissement Les Services et Produits proposés par l’Editeur ou par l’un de ses Partenaires ont trait à la relaxation, à la méditation et au bien-être. Il ne s’agit en aucun cas de Services et Produits pouvant être assimilés à un dispositif médical ni à des conseils médicaux.
L’utilisation de l’Application ou le recours aux Services et Produits proposés ne saurait dispenser l’Utilisateur de consulter un médecin.
Les Utilisateurs ayant des problèmes médicaux ou psychologiques ou nécessitant un avis médical doivent consulter un médecin.
Toutes les informations recueillies grâce à l’utilisation de l’Application, fournis directement par l’Editeur ou non, ne le sont qu’à titre d’information générale et de commodité. Elles ne sont pas destinées à servir de référence ou à se substituer à un avis médical professionnel propre à la situation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait en conséquence expressément que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute mesure ou action qui serait éventuellement prise en raison ou après avoir bénéficié des Services et Produits proposés par l’application.
11.3 Avis ME précise que l’Application ne fait l’objet d’aucune vérification des avis publiés au sens de l’article L111-7-2 du code de la consommation. Les avis sont publiés sans contrepartie, datés et mis à jour. ME se réserve le droit de supprimer un avis dont le contenu serait illégal, injurieux ou diffamant en avertissant l’Utilisateur ainsi que les raisons de la suppression. Les avis sont classés par ordre chronologique. Les responsables des produits ou services visés par les avis peuvent signaler à ME un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.De même, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de signaler tout contenu abusif ou suspect. Ce signalement doit être motivé. Toute utilisation non autorisée des informations sus mentionnées pourra entraîner des poursuites judiciaires et la résolution du contrat conformément aux présentes.
ARTICLE 12 – DUREE
Le contrat est conclu entre les parties pour la durée déterminée précisée lors de la passation de la commande par le Client.
Le contrat ne peut pas être résolu avant le terme déterminé par les Parties sauf les cas de résolution prévus à l’article 25 des présentes.
Dans le cadre d’un abonnement et à l’expiration du terme prévu visé ci-avant, celui-ci sera, sauf résiliation par l’Utilisateur conformément à l’article 25 des présentes, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Client.
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le contrat est conclu de manière définitive et le Client ne dispose pas de droit de rétractation.
ARTICLE 14 – GARANTIES
Les Produits vendus sur l’Application sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes conditions générales. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les VINGT (20) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 15 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes conformément aux termes de l’article 19 des présentes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’Application ou à l’adresse mail suivante : hello@myescapes.co.
ARTICLE 16 – SERVICES PARTENAIRES
L’Editeur propose également aux Utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques de l’Application à des services édités par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »).
L’Application peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, vidéo, etc.) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers.
Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité.
D’une manière générale, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur l’Application, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces Services Partenaires.
En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Servies Partenaires via l’Applicationse verra appliquer, lors de sa visite sur le site du partenaire, exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires.
L’Editeur ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés.
En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITES
17.1- Défaillance de l’Application La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à l’Application dontl’Utilisateurfait usage est sous son entière responsabilité.
L’Utilisateurdevra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et de l’interprétation des informations consultées sur l’Application dont l’Editeur ne garantit pas l’exactitude et l’actualité.
L’Editeur dégage toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.
L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur : - du fait de l'usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et l’Utilisateurrenonce à toute action contre lui de ce fait.
De manière générale, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourrait être prononcée contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine la violation des présentes conditions générales et/ou de toutes règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques applicables à l’Application par l’Utilisateur.
17.2- Défaillance des Services et Produits proposés par l’Application Il est rappelé que l’Utilisateur reste totalement libre de ne pas recourir aux Services et Produits proposés par l’Editeur et de ne pas solliciter la réalisation d’une transaction.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu à ce titre pour responsable en cas de défaillance ou de mauvaise exécution. Il n’est tenu que d’une obligation de moyens.
L’Editeur ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services et Produits proposés sur l’Applicationsont exempts d’erreurs, de vices ou défauts ni que lesdits services, qui demeurent standards, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur. De même il ne garantit pas aux Utilisateurs que les fichiers ou données téléchargées par ces derniers à partir de l’Application seront exempts de virus, de contamination ou de fonctionnalités malveillantes.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité du Vendeur, et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par ME au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie des Produits délivrés. Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
ARTICLE 18 - LIENS HYPERTEXTES ET PUBLICITE
18.1 Liens vers l’Application Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers tout ou partie de l’Application sans l’autorisation préalable et exprès de l’Editeur. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.
L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites Internet n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
18.2 Liens vers d’autres sites internet L’Editeur est libre d’insérer sur l’Application un lien hypertexte renvoyant vers un ou plusieurs autres sites internet ou services d’accès.
L’Utilisateur reconnait en conséquence que l’accès à ces sites est à sa seule discrétion et que l’Editeur ne peut être tenu responsable d’aucune façon vis-à-vis de ces sites et notamment pour : - leur disponibilité ; - les pratiques de protection des données personnelles employées ; - le contenu de ces sites en ce compris la publicité, les produits, les biens ou ressources disponibles sur ces sites.
18.3 Publicité sur l’Application L’Editeur se réserve la faculté d’insérer sur l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Editeur sera seul juge.
ARTICLE 19 – COLLECTE DE DONNEES ET PROTECTION DES DONNEES
19.1- Collecte des données personnelles Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’Application sont les suivantes : - Ouverture de compte personnel propre à l’Utilisateur : Lors de la création du compte de l'Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance. - Connexion : Lors de la connexion de l'Utilisateur à l’Application, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation et ses données relatives au paiement. - Profil : L'utilisation de l’Application permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. - Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits et Services proposés sur l’Application, uniquement Stripe enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur. - Cookies : Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation de l’Application. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’Application, l'Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
19.2- Responsable de traitement Le responsable de traitement est la société ME, société par actions simplifiée dénommée « ME » au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 1 rue André Cavagnol 31500 TOULOUSE – France, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 831 896 634, représentée par son Président, Madame Chantal LASCHON. Adresse de courrier électronique : hello@myescapes.co
19.3- Utilisation des données personnelles Les informations personnelles pouvant être recueillies sur l’Application sont principalement utilisées par l'Editeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur et ont pour objectif la mise à disposition des Produits et Services de l’Application, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations des données personnelles sont les suivantes : - accès et utilisation de l’Application par l'Utilisateur ; - gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application ; - organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ; - vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ; - mise en œuvre d'une assistance Utilisateurs ; - personnalisation des Produits et Services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ; - prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; - gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ; - envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, d’opposition, de limitation du traitement, de retirer son consentement, de suppression et de portabilité des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur, responsable du traitement, directement sur l’Application à la rubrique « Contactez-nous », à l’adresse courriel hello@myescapes.co ou encore par correspondance à son siège social.
Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Si, lors de la consultation de l’Application, l’Utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'Editeur décline toute responsabilité à cet égard.
19.4- Partage des données personnelles avec des tiers L’Editeur s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de l’Utilisateur.
Néanmoins, l’Editeur se réserve le droit de transmettre ces données personnelles, soit pour respecter une obligation légale lui incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Editeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur et sans que l’Utilisateur n’ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Les données personnelles peuvent notamment être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : - quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l’Application est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle est contractuellement liée ; - lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de l’Application, des informations accessibles au public ; - quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ; - quand l’Application recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; - si la loi l'exige, l’Application peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; - si l’Application est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
19.5- Transfert de données personnelles En raison de l'organisation de la société responsable de l’Application et de la localisation de l’Hébergeur, l'Utilisateur autorise l’Editeur à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'Utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant l’Application, l'Utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis. L’Editeur demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield. L’Application se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. L’Hébergeur a déclaré au Département du commerce américain qu'il adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
19.6- Sécurité et confidentialité L’Application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
19.7- Mise en œuvre des droits des Utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent notamment des droits suivants : - l’Utilisateur peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de son espace personnel ; - l’Utilisateur peut supprimer son compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : hello@myescapes.co. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur l’Application, même après la suppression de son compte personnel ; - l’Utilisateur peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : hello@myescapes.co. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Editeur peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ; - si les données à caractère personnel détenues par l’Application sont inexactes, l’Utilisateur peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : hello@myescapes.co ; - l’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : hello@myescapes.co.
19.8 Durée de conservation Les données ainsi collectées sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles liées notamment à la gestion de la relation client.
Les informations relatives aux Clients sont conservées à ce titre pendant la durée de la relation contractuelle et pendant CINQ (5) ans après la fin de la relation contractuelle ou, à défaut de relation contractuelle, à compter de leur collecte ou de la dernière connexion de l’Utilisateur sur son espace personnel.
19.9 Évolution de la présente clause L’Editeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Editeur s'engage à publier la nouvelle version sur son Application. L’Editeur informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de QUINZE (15) jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte personnel conformément aux dispositions des présentes.
ARTICLE 20 – COOKIES
L’Applicationpeut collecter automatiquement des informations standards telles que des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur (pages vues, historique de navigation).
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant l’Application, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert à l’Utilisateur.
ARTICLE 21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de l’Application est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le contrat n’emporte aucune cession au Client de droit de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, exercices audio, etc, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services et Produits au Client ou qui seraient insérés dans les Produits commandés par le Client.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites.
Le Client s'interdit donc toute reproduction, exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 22 – IMPREVISION
Les présentes conditions générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 23 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre adressée par courriel ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TRENTE (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues conformément aux dispositions prévues à l’article 25 des présentes.
ARTICLE 25 – RESOLUTION DU CONTRAT
25.1 Résolution pour force majeure En cas d’empêchement définitif ou si un empêchement dépasse le délai de TRENTE (30) jours dans les conditions de l’article 24 des présentes, il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le contrat sans sommation ni formalité.
25.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations lui incombant en vertu des articles 11.1 et 11.2 des présentes, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément convenu que cette résolution aura lieu de plein droit VINGT (20) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet à l’exception des dispositions prévues à l’alinéa 1 de l’article 25.4 des présentes. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente disposition,
25.3 Désabonnement du Client Le Client pourra se désabonner à tout instant, en cliquant dans l’onglet prévu à cet effet dans l’espace personnel du Client.
25.4 Dispositions communes aux cas de résolution Il est toutefois expressément entendu que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.
Les contreparties échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière opération n’ayant pas reçu sa contrepartie.
Le Client n’aura plus accès pour l’avenir aux packs de relaxation proposés par le Vendeur.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 27 – MEDIATION
En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 211-3 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 28 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à son siège social, à savoir 1 rue André Cavagnol 31500 TOULOUSE.
ARTICLE 29 – CONTACTEZ-NOUS
Pour toute question, information sur les Produits et Services présentés sur l’Application, ou concernant l’Application elle-même, l’Utilisateur peut adresser un message directement au Vendeur sur l’Application à la rubrique « Contactez-nous ».
ARTICLE 30 – DISPOSITIONS GENERALES
30.1Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des conditions générales ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
30.2L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
30.3Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR EU COMMUNICATION, PREALABLEMENT A LA PASSATION DE SA COMMANDE ET A LA CONCLUSION DU CONTRAT, D’UNE MANIERE CLAIRE ET COMPREHENSIBLE, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE ET DE TOUTES LES INFORMATIONS LISTEES AUX ARTICLES L 221-5 ET SUIVANTS EU CODE DE LA CONSOMMATION.
ANNEXE 1 : GARANTIES LEGALES
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions Générales du site internet non marchand www.myescapes.co
Les présentes conditions générales (ci-après CGU), révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l'ensemble des services proposés sur le site internet accessible via l'adresse suivantehttp://www.myescapes.co/ (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
http://www.myescapes.co/ est le Site permettant à l’Utilisateur de découvrir les produits et services proposés via l’application mobile « MY ESCAPES » et l’inscription à la newsletter proposée par l’Editeur.
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Article 1 - Informations légales
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1.1 HTTP://WWW.MYESCAPES.CO/ (ci-après « le Site ») est le site internet sur lequel figurent les présentes CGU et est identifié par le nom de domaine: suivant : « http://www.myescapes.co/».
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Le service client du Site est joignable sur le Site à la rubrique « Contact ».
1.3 WEEBLY(ci-après « l'Hébergeur ») : WEEBLY, INC. société américaine dont le siège social est situé 460 Bryant Street, #100, San Francisco, California, 94107 États-Unis.
1.4 Utilisateur (ci-après nommée « l’Utilisateur » ou « le Client ») toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitantnaviguer sur le Site et éventuellement recourir aux services du Site, en complément de l’application « MY ESCAPES ».
Article 2 - Accès au Site
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L’Editeur s’efforce au mieux de maintenir accessible de manière permanente le Site ; sans pour autant être tenu à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent à ce titre expressément qu’il ne pèse sur l’Editeur qu’une obligation de moyens et non de résultat.
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Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
Article 6 – Services Partenaires
L’Editeur propose également aux Utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site à des services édités par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »).
Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, vidéo, etc.) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers.
Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité.
D’une manière générale, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces Services Partenaires.
En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Servies Partenaires via le Site se verra appliquer, lors de sa visite sur le site du partenaire, exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires.
L’Editeur ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés.
En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 - Responsabilités
7.1- Défaillance du Site
La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site dont l’Utilisateurfait usage est sous son entière responsabilité.
L’Utilisateurdevra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et de l’interprétation des informations consultées sur le Site dont l’Editeur ne garantit pas l’exactitude et l’actualité.
L’Editeur dégage toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.
L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur : - du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateurrenonce à toute action contre lui de ce fait.
De manière générale, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourrait être prononcée contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de toutes règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques applicables au Site par l’Utilisateur.
7.2- Défaillance des services proposés par le Site
Le Site n’est pas un site marchand et ne diffuse aucun service payant pour l’Utilisateur.
Il est rappelé que l’Utilisateur reste totalement libre de ne pas recourir aux services proposés par l’Editeur et de ne pas solliciter la réalisation d’une transaction.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu à ce titre pour responsable en cas de défaillance ou de mauvaise exécution.
L’Editeur ne garantit pas aux Utilisateurs que les services proposés sur le Site sont exempts d’erreurs, de vices ou défauts ni que lesdits services, qui demeurent standards, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.
7.3- Avertissement
Les services proposés par l’Editeur ont trait à la relaxation et au bien-être. Il ne s’agit en aucun cas de services pouvant être assimilés à un dispositif médical ni à des conseils médicaux.
L’utilisation du Site ou le recours aux services proposés ne saurait dispenser l’Utilisateur de consulter un médecin.
Les Utilisateurs ayant des problèmes médicaux ou psychologiques ou nécessitant un avis médical doivent consulter un médecin.
Toutes les informations recueillies grâce à l’utilisation du Site ou de l’application, fournis directement par l’Editeur ou non, ne le sont qu’à titre d’information générale et de commodité. Elles ne sont pas destinées à servir de référence ou à se substituer à un avis médical professionnel propre à la situation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait en conséquence expressément que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute mesure ou action qui serait éventuellement prise en raison ou après avoir bénéficié des services du Site ou de l’application.
Article 8 - Liens hypertextes et publicité
8.1 Liens vers le Site
Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers tout ou partie du Site sans l’autorisation préalable et exprès de l’Editeur. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.
Toute information accessible viaun lien vers d'autres sites Internet n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
8.2 Liens vers d’autres sites internet
L’Editeur est libre d’insérer sur le Site un lien hypertexte renvoyant vers un ou plusieurs autres sites internet ou services d’accès.
L’Utilisateur reconnait en conséquence que l’accès à ces sites est à sa seule discrétion et que l’Editeur ne peut être tenu responsable d’aucune façon vis-à-vis de ces sites et notamment pour : - leur disponibilité ; - les pratiques de protection des données personnelles employées ; - le contenu de ces sites en ce compris la publicité, les produits, les biens ou ressources disponibles sur ces sites.
8.3 Publicité sur le Site
L’Editeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Editeur sera seul juge.
Article 9 - Collecte de données
9.1Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'Editeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur.
Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes : - Inscription à la newsletter : Lors de l’inscription de l'Utilisateur, son adresse de messagerie électronique.
- Cookies : Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’Application, l'Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Le responsable de traitement est la société ME, société par actions simplifiée dénommée « ME » au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 1 rue André Cavagnol 31500 TOULOUSE – France, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 831 896 634, représentée par son Président, Madame Chantal LASCHON. Adresse de courrier électronique : hello@myescapes.co
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'Editeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur et ont pour objectif la mise à disposition des Services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations des données personnelles sont les suivantes : - accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ; - gestion du fonctionnement et optimisation du Site ; - envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, d’opposition, de limitation du traitement, de suppression et de portabilité des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur, responsable du traitement, directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous », à l’adresse courriel hello@myescapes.co ou encore par correspondance à son siège social. Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
9.2Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l'Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Si, lors de la consultation du Site, l’Utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'Editeur décline toute responsabilité à cet égard.
L’Editeur s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de l’Utilisateur.
Néanmoins, l’Editeur se réserve le droit de transmettre ces données personnelles, soit pour respecter une obligation légale lui incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Les données ainsi collectées sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles liées notamment à la gestion de la relation client.
Les informations sont conservées à ce titre CINQ (5) ans à compter de leur collecte ou du dernier échange entre l’Utilisateur et l’Editeur.
Les présentes informations relatives à la protection des données reflètent l’état actuel du traitement des données sur le Site. En cas de modifications du traitement des données, les présentes informations relatives à la protection des données seront mises à jour en conséquence.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation notamment auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France.
Article 10 - Cookies
Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur (pages vues, historique de navigation sur le site) de l’Utilisateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert à l’Utilisateur.
Article 11 - Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Editeur.
Article 12 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du ressort de la Cour d’appel de Toulouse même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 13 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l’Utilisateur peut adresser un message directement sur le Site à la rubrique « Contact ».
Article 14 - Dispositions générales
14.1Les présentes conditions sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
14.2Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
14.3L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble des CGU.
Article 15 – Avis des Utilisateurs
ME précise que le Site ne fait l’objet d’aucune vérification des avis publiés au sens de l’article L111-7-2 du code de la consommation. Les avis sont publiés sans contrepartie, datés et mis à jour. ME se réserve le droit de supprimer un avis dont le contenu serait illégal, injurieux ou diffamant en avertissant l’Utilisateur ainsi que les raisons de la suppression. Les avis sont classés par ordre chronologique. Les responsables des produits ou services visés par les avis peuvent signaler au Site un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.